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Licence to keep a categorised dog

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Pour savoir si votre chien est catégorisé : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Si votre chien est effectivement dans ce cas-là, un permis de détention est obligatoire. Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an.

Comment faire ?

Retrouvez le protocole en ligne pour avoir le permis de détention.

Déposez votre dossier au bureau de la Police Municipale aux horaires d’ouverture.

Documents to be provided :

Lors du retrait du permis de détention, veuillez vous munir de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.

 

Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1re ou de 2e catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien à la mairie de votre domicile.

Contacts :

Police municipale de Montataire
Du lundi au jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h30
03 44 55 02 33
policemunicipale@mairie-montataire.fr