Urbanisme – Les Autorisations
du Droit des Sols (ADS)

Le Permis de Construire (PC)

Définition, à quoi sert-elle et qui concerne-t-elle ? 

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.

Le permis de construire est délivré par la mairie.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, soit aux abords de sites patrimoniaux remarquables, de monuments historiques, de sites classés, de réserves naturelles, etc. Pour cela, veuillez-vous référer à l’onglet « Monuments historiques ».

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire :

• Construction d’une maison individuelle
• Agrandissement d’une maison individuelle
• Aménagement des combles
• Travaux sur la toiture
• Installation d’une piscine
• Creuser une cave
• Construction d’un abri de jardin
• Installation d’une serre
• Construction d’une véranda
• Construction d’un garage
• Construction d’une pergola ou un carport
• Construction d’une terrasse
• Pose de panneaux solaires au sol
• Changement de destination d’un bâtiment
• Reconstruction à l’identique

Pour les démarches dématérialisées d’autorisation d’urbanisme : https://ideau.atreal.fr
Pour assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Pour imprimer le Cerfa de demande de permis de construire pour une maison individelle et/ou ses annexes (PCMI) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Que faire une fois que mon permis est accordé :
Faire ma déclaration d’ouverture de chantier (DOC), qui est obligatoirement à transmettre à la Mairie AVANT TOUT COMMENCEMENT DE TRAVAUX !

Comment faire ? 

Accueil sur rendez-vous les lundis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. 

Ou bien envoyer sa demande via les liens indiqués ci-dessus.

Documents to be provided :

• Liste présente dans le Cerfa de déclaration d’ouverture de chantier et détailler sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
• Fournir 3 exemplaires du dossier complet

Délais

Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt et de 3 mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Contacts

Tél : 03 44 64 45 45 – Services techniques, service urbanisme/foncier
15 rue André Ginisti.
Courriel : urbafoncier@mairie-montataire.fr

Information

Attention, dans un délai de 2 mois suivant la date de la décision, vous devez l’afficher pour qu’elle soit visible de l’extérieur pendant toute la durée du chantier afin que les riverains puissent en prendre connaissance et en contester l’autorisation. 

Bon à savoir : 

À partir de la date de réception accordant votre permis, vous disposez de 3 ans pour en débuter les travaux. Si vous avez déjà débutés les travaux mais que leur interruption dépasse 1 an, le permis est réputé périmé.