La Déclaration d’Intention d’Aliéner (ou DIA) ou Droit de Préemption Urbain (DPU)

Si vous souhaitez vendre votre bien ce dernier se situe dans une zone de préemption simple définie par la mairie, vous devez donc en priorité proposer la vente à la mairie. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.
Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général. Vous n’êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.

For further information: service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

How do you go about it?

Pour les
démarches dématérialisées d’autorisation d’urbanisme
ideau.atreal.fr

Pour une
assistance dans votre demande d’autorisation d’urbanisme
service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Pour imprimer le
Cerfa de déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption
service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492

Vous pouvez également prendre rendez-vous auprès du Service Urbanisme et Foncier.

Documents to be provided :

Liste présente dans le Cerfa de déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption et détailler sur le site du service public : service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492
Fournir 3 exemplaires du Cerfa

Délais

Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt.

Contacts

Service Urbanisme et Foncier
15, rue André Ginisti – 60160 Montataire
Sur rendez-vous du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
03 44 64 45 45
urbafoncier@mairie-montataire.fr

Urbanisme – Les Autorisations du Droit des Sols (ADS)