Demande de droit au compte

Le droit au compte permet aux personnes n’ayant pas de compte bancaire et n’arrivant pas à en ouvrir un, d’accéder à l’ouverture d’un compte de dépôt (avec les services de base) auprès d’un établissement bancaire désigné par la Banque de France. Cette procédure peut également être solliciter si vous détenez uniquement un compte joint ou si votre compte est en cours de résiliation.

Dans tous les cas, il faut pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque.
Cette procédure fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle s’applique également aux personnes morales (sociétés, associations, etc.) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte.

Les conditions pour bénéficier du droit au compte

Vous devez :

Être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être Français et résider à l’étranger, ou être de nationalité étrangère et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France ;
Ne disposer d’aucun compte individuel ouvert en votre nom propre (ou compte en cours de clôture) ;
Vous être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque.

How do you go about it?

En ligne : créer un compte sur le site de la Banque de France ou se connecté via France Connect
Par courrier : le dossier complet à envoyer à la Banque de France

Documents à fournir

Attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque, ou un équivalent
Formulaire de demande d’intervention de la Banque de France – Exercice du droit au compte de dépôt pour une personne physique complété
Pièce officielle d’identité en cours de validité
Justificatif de domicile (datant de moins de trois mois) (dans certains cas, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, notamment si vous êtes Entrepreneur ou représentant d’une personne morale).

Contacts

Par téléphone au 3414
Ou par courrier à
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01

Centre communal d’action sociale (CCAS)