Centre communal d’action sociale (CCAS)

Demande d’aide juridictionelle

L’aide juridictionnelle, pour qui ? Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée « aide juridictionnelle ». Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’État.

How do you go about it?

Avant de réaliser la demande vous pouvez utiliser le simulateur pour connaitre votre éligibilité à l’aide juridictionnelle.

Documents to be provided :

• Formulaire de demande d’aide juridictionnelle – Cerfa 16146*03
• Justificatif d’identité
• Justificatif de revenu
• Justificatif de patrimoine
• Justificatif d’assurance de protection juridique si j’en possède une
• Justificatif d’auxiliaire de justice si j’ai déjà fait appel à un auxiliaire de justice
• Attestation si l’assureur ne prend pas en charge les frais
• Attestation de non-prise en charge par l’assureur (Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès)

Contacts

Le lieu du dépôt de la demande est le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.

Vous pouvez trouver de l’aide auprès :