Centre communal d’action sociale (CCAS)

Demande au juge aux affaires familiales

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Plus d’informations sur le du Service-Public.fr

Comment faire ?

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.

Ou vous pouvez envoyer les documents à fournir avec les justificatifs demandés au Tribunal judicaire.

Documents à fournir

• Notice – Demande au juge aux affaires familiales – Cerfa N° 50720#10
• Demande au juge aux affaires familiales – Cerfa N° 11530*11