Se pacser à Montataire

Définition, à quoi sert-elle et qui concerne-t-elle ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

Les partenaires s’adressent :

soit à leur mairie (le lieu de leur résidence principale commune)
soit à un notaire

Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Comment faire ? :

Déposer le dossier complet en mairie au minimum 15 jours avant la date du PACS souhaitée.

Contacts :

Service des affaires générales

1 Place Auguste Génie

60160 Montataire

03.44.64.44.44

Le lundi de 13h30 à 17h30

Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)

État civil