Urbanisme – Les Autorisations
du Droit des Sols (ADS)

Le Permis d’Aménager (PA)

Définition, à quoi sert-elle et qui concerne-t-elle ?

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

Le permis est délivré par la mairie.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, soit aux abords de sites patrimoniaux remarquables, de monuments historiques, de sites classés, de réserves naturelles, etc. Pour cela, veuillez-vous référer à l’onglet « Monuments historiques », car les règles peuvent différer dans ce cas.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire :

• Construction d’un nouveau lotissement
• Parc résidentiel de loisirs
• Aire de stationnement et terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
• Affouillement / exhaussement du sol
• Remembrement

Pour les démarches dématérialisées d’autorisation d’urbanisme : https://ideau.atreal.fr
Pour assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Que faire une fois que mon permis est accordé :

Faire ma déclaration d’ouverture de chantier (DOC), qui est à transmettre obligatoirement à la Mairie AVANT TOUT COMMENCEMENT DE TRAVAUX  !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

Pour imprimer la demande de permis d’aménager, Cerfa de demande de permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

Comment faire ? : Accueil sur rendez-vous les lundis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. 

Ou bien envoyer sa demande via les liens indiqués ci-dessus.

Documents à fournir :

• Liste présente dans le Cerfa de demande de permis d’aménager et détailler sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
• Fournir 3 exemplaires du dossier complet

Délais 

Le délai d’instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt et de 4 mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Contacts

Tél : 03 44 64 45 45 – Services techniques, service urbanisme/foncier
15 rue André Ginisti.
Courriel : urbafoncier@mairie-montataire.fr

Autres

Attention, dans un délai de 2 mois suivant la date de la décision, vous devez l’afficher pour qu’elle soit visible de l’extérieur pendant toute la durée du chantier afin que les riverains puissent en prendre connaissance et éventuellement en demander la consultation en mairie ou en contester l’autorisation.

Bon à savoir :

À partir de la date de réception accordant votre permis, vous disposez de 3 ans pour en débuter les travaux. Si vous avez déjà débutés les travaux mais que leur interruption dépasse 1 an, le permis est réputé périmé.

Cependant le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie.