Centre communal d’action sociale (CCAS)

Dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Réaliser un dossier de surendettement auprès de la Banque de France lorsque vous êtes en situation de surendettement vous aidera à retrouver une stabilité financière.

Comment faire ?

• La demande en ligne sur le site de la Banque de France est ouvert aux particuliers qui déposent seuls (sans co-déposant) et ne sont pas sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). Pour en faire la demande il est nécessaire de disposer d’un identifiant France Connect.
  Cliquer également sur l’onglet « consulter la notice » afin d’accéder à la notice explicative, la liste des justificatifs à joindre et les sous chemise à imprimer afin d’y ranger les documents demandés. 
• La demande par courrier est à envoyer à la Banque de France avec le dossier complet.

Documents à fournir : 

• Justificatifs listés dans le document
• Lettre où vous expliquez votre situation
• Formulaire pour la Commission de surendettement des particuliers – déclaration de surendettement (possibilité de le compléter sur votre ordinateur avant de l’imprimer)

Délais

3 mois après le dépôt pour recevoir la recevabilité du dossier

Contacts

Par téléphone au 3414
Ou par courrier à
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01