Demande de mise sous protection juridique d’un majeur vulnérable

Une personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale).

Comment faire ?

Envoyer la requête, l’expertise et les pièces à fournir au tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Notice – Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) – Cerfa N° 52257#04 (disponible au CCAS)
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) – Cerfa N° 15891*03 (disponible au CCAS)
Si la demande est formulée par la famille, un proche ou la personne elle même, une expertise médicale, établie par un médecin agréé par le procureur de la République, doit être réalisée et jointe à un courrier circonstancié adressé au juge des tutelles.
Vous pourrez vous procurer la liste des médecins établie par le procureur de la République au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité.

Tribunal judiciaire de résidence.

Aide auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
2, rue Armand Desnosse – 60160 Montataire
Le lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
03 44 27 55 31
ccas@mairie-montataire.fr