Le Permis de Démolir (PD)

Définition, à quoi sert-elle et qui concerne-t-elle ?

Une demande de permis de démolir, suivant le formulaire est à faire pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Si le projet est par ailleurs soumis à une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager, la déclaration des démolitions y est incluse, évitant ainsi le dépôt d’un permis de démolir. Le délai d’instruction est alors inclus dans celui de l’instruction du dossier de déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager, sans le majorer.

Pour les démarches dématérialisées d’autorisation d’urbanisme : https://ideau.atreal.fr
Pour assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Pour imprimer le Cerfa de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Wie kann ich das tun?

Accueil sur rendez-vous les lundis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Ou bien envoyer sa demande via les liens indiqués ci-dessus.

Zu liefernde Dokumente :

Liste présente dans le Cerfa de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Fournir 3 exemplaires du dossier complet

Fristen

Le délai d’instruction est de 2 mois, et est de 3 mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Kontakte

Tel : 03 44 64 45 45 – Services techniques, service urbanisme/foncier
15 rue André Ginisti.
Courriel : urbafoncier@mairie-montataire.fr

Urbanisme – Les Autorisations du Droit des Sols (ADS)