La Déclaration Préalable (DP)

Tous travaux, modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou de ses abords, sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Je dépose une déclaration préalable de travaux si je souhaite :

Créer une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m²,
Réaliser une extension de construction existante, comprise entre 20 et 40 m²,
Changer la destination de locaux sans modification des façades (autrement je dois suivre la procédure de permis de construire),
Édifier ou modifier une clôture,
Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre…)

Pour les démarches dématérialisées d’autorisation d’urbanisme : https://ideau.atreal.fr
Pour assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Pour imprimer le formulaire Cerfa de déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Comment faire ?

Accueil sans rendez-vous les lundis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Ou adresser par courrier postal avec accusé de réception à Monsieur le Maire / Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Ou envoyer sa demande via les liens indiqués ci-dessus.

Documents à fournir :

Voir bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable
Notice d’information pour les demandes à la fin du formulaire CERFA.
Dossier complet à déposer en 3 exemplaires

Délais

Le délai d’instruction est d’1 mois, 2 mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Contacts

Tél : 03 44 64 45 45 – Services techniques, service urbanisme/foncier
15 rue André Ginisti.
Courriel : urbafoncier@mairie-montataire.fr

Urbanisme – Les Autorisations du Droit des Sols (ADS)