Centre communal d’action sociale (CCAS)

Recours Droit Au Logement Opposable (DALO)

Si vous avez une demande de logement social en cours mais qu’aucune proposition adaptée à votre situation ne vous a été faite alors le recours DALO peut vous permettre, sous certaines conditions et sous réserve de disponibilité, l’attribution en urgence d’un logement social.

Voici les différentes situations vous permettant d’accéder à ce recours :

• Absence de réponse ou réponse négative à votre demande de logement social ou encore délai d’attribution anormalement long. Ce dernier diffère en fonction de la situation géographique de la demande de logement social et il est fixé par le préfet ;
• Être sans domicile fixe ou être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• Être hébergé dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou être logé temporairement dans un logement de transition ou être dans un logement foyer depuis plus de 18 mois ;
• Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ou être logé dans un habitat ne présentant pas les éléments d’équipement et de confort obligatoires (absence de chauffage ou encore absence d’eau potable…). Tout cela à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne en situation de handicap ou de présenter soi-même un handicap ;
• Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes. Cette surface est augmentée de 9 m2 par personne supplémentaire dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus. Tout cela sous condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne en situation de handicap ou de présenter soi-même un handicap.

Comment faire ?

Pour effectuer un recours DALO : 

• Remplir le formulaire cerfa N°15036*01 de recours amiable devant la commission départementale de médiation (disponible aux accueils du CCAS et de la Maison Départementale des Solidarité (MDS)) en vue d’une offre de logement disponible sur internet (le remplir en ligne avant impression ou le remplir de manière manuscrite après impression). En cas de besoin d’aide au remplissage, prendre rendez-vous auprès d’une assistante sociale (MDS) ou encore auprès de l’écrivain public (Mairie Annexe des Martinets).

La demande est à transmettre au secrétariat de la commission de médiation DALO du département dans lequel l’obtention d’un logement social est souhaitée :

• Soit déposer le recours directement au secrétariat de la commission
• Soit envoyer le recours au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception

Adresse pour le département de l’Oise :

Direction départementale de la cohésion sociale de l’Oise
Secrétariat de la commission de médiation
13, rue Biot
BP 30971
60009 Beauvais CEDEX

Délais

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’accusé de réception de votre recours DALO. Passé ce délai, si aucune proposition adaptée n’a été faite, il est possible de faire un recours devant le tribunal administratif sous 4 mois. Le tribunal administratif aura quant à lui un délai de 2 mois pour répondre

Attention : il faut renouveler sa demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu’à ce qu’un logement soit attribué.

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