الإجراءات عبر الإنترنت

Urbanisme – Les Autorisations
du Droit des Sols (ADS)

Le Certificat d’Urbanisme (CU)

Le CU d’information est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d’un arrêté. Il vous renseigne sur les éléments suivants :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes: Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption: Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Pour plus d’informations sur le site du Service-Public.fr.

Le CU peut être demandé par le propriétaire ou par toute personne intéressée par le terrain.

À noter que l’administration délivre un certificat d’urbanisme à un tiers, elle n’en avertit pas le propriétaire.

Comment faire ?

Pour les
démarches dématérialisées d’autorisation d’urbanisme
ideau.atreal.fr

Pour une
assistance dans votre demande d’autorisation d’urbanisme
service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Pour imprimer le
Cerfa de déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption
service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492

Vous pouvez également prendre rendez-vous auprès du Service Urbanisme et Foncier.

Documents à fournir :

Délais

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt et sa validité est de 18 mois. 

Le CU garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit.

Contact

Service Urbanisme et Foncier
15, rue André Ginisti – 60160 Montataire
Sur rendez-vous du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h 
03 44 64 45 45
urbafoncier@mairie-montataire.fr